L'IDENTIFICATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF SELON LA RECEVABILITE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Une étude systématique et générale concernant la notion juridique d'acte administratif selon la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir n'existe pas à notre connaissance. On peut dire que plusieurs études développées par la doctrine française et turque concernant le régime juridique de l'acte administratif sont fort imprécises lorsque le sujet est abordé sous cet angle. D'autre part, malgré une grande ambiguité terminologique qui existe à la recherche d'une détermination exacte de l'acte administratif, dans toutes ces études, la majorité de la doctrine vient d'admettre une définition presque identique. Selon cette définition, dite traditionnelle, l'acte administratif est une manifestation de volonté qui émane unilatéralement d'une autorité administrative en vue de modifier l'ordonnancement juridique par les obligations qu'il impose ou par les droits qu'il confère.